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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle a émis, lors de sa réunion du mercredi 30 septembre 2015, un vote favorable (34 voix pour et deux bulletins blancs) à la nomination de M. Jean-Jacques Hyest aux fonctions de me...
Lors de sa réunion du 30 septembre 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un vote favorable sur le projet de no...
