Communication relative à la procédure d'examen en commission de deux projets de loi

Conformément à la décision de la conférence des présidents réunie le 27 septembre dernier, la commission des affaires sociales a examiné, mercredi 19 octobre, selon la procédure d’examen en commission : – le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avri...