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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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Cet amendement est symptomatique de la difficulté qu’a eue la majorité sénatoriale de la commission à se mettre d’accord sur ce texte. Après deux propositions d’article rejetées tour à tour en commission, on en arrive enfin à une solution de bon sens, celle que nous avions proposée dès le début, à savoir des critères que le Gouvernement va rep...
