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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assist...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juri...
Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
M. le président. Je constate que le projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.
