Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (proposition n° 174, texte de la commission n° 184, rapport n° 183, av...

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel, Doineau et Billon, MM. Canevet, Capo-Canellas, Médevielle, Luche et Longeot, Mme Goy-Chavent et MM. Bonnecarrère, J.L. Dupont, Guerriau et Delahaye, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi cet article : A...

L’amendement n° 3, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…. ainsi rédigé : « Art. L. 2223 -2 -… – Est punie des peines prévues à l’article L. 2223-2 la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque...

Avant de mettre aux voix les amendements n° 2 rectifié bis et n° 3, je vous rappelle, mes chers collègues, que l’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements vaudrait adoption de l’ensemble de la proposition de loi. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'un...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 : Le Sénat n'a pas adopté. Madame Jouanno, qu’en est-il de l'amendement n° 3 ?

L'amendement n° 3 est retiré. L’amendement n° 1, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : par tout moyen insérer les mots : ou sur tout support de l’écrit, de l’oral, de l’image ou du numérique La parole est à Mme Françoise Laborde.

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au s...

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au s...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 : Nombre de votants323Nombre de suffrages exprimés299Pour l’adoption173Contre126Le Sénat a adopté.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 : Nombre de votants323Nombre de suffrages exprimés299Pour l’adoption173Contre126Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, avant de passer à la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

Mes chers collègues, avant de passer à la suite de notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.