Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier

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Je regrette que la commission et le Gouvernement aient tous deux émis un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. Comme l’a rappelé notre collègue Nelly Tocqueville lors de la discussion générale et en présentant cet amendement, la rédaction proposée est le fruit du travail qui a été mené pour rechercher un consensus avec l’Assemblée n...