Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier

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Merci à notre rapporteure. Lorsqu'on examine la liste des collectivités volontaires, on s'aperçoit que toutes les sensibilités politiques sont représentées. Cette proposition de loi est de bon sens : elle tient compte de la demande des intéressés eux-mêmes, et cela nous permettra de tirer tous les enseignements de l'expérimentation. À terme, il...