Droits des personnes handicapées

Le projet de loi, par la nouvelle rédaction de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale proposée à l'article 3, prévoit d'exclure en partie du montant des ressources servant au calcul de l'allocation les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle exercée en milieu ordinaire de travail. Il paraît logique d'étend...

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés a été créée, en 1975, l'intention du législateur était de permettre aux personnes handicapées d'avoir un niveau de vie décent. Aujourd'hui, le montant de l'AAH est de 585 euros : cette somme est insuffisante pour faire face aux besoins de la vie courante. Or, la loi de modernisation sociale du 17 jan...

Notre amendement était dicté par le souci de l'intérêt direct que présenterait une telle mesure pour les personnes handicapées. Mais il est clair qu'elle peut avoir des effets contraires à ceux que nous recherchons. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je me range à votre position et retire mon amendement.

L'amendement n° 288 a pour objet de permettre que le droit de chacun à bénéficier du service public d'éducation, qui doit s'exercer prioritairement en milieu ordinaire, soit effectif. Ainsi pourra-t-on remédier aux difficultés des familles à faire reconnaître leur droit. L'amendement n° 289 vise à permettre aux élèves handicapés, autant que po...

La rédaction du projet de loi a inquiété bon nombre de personnes sensibles aux besoins et aux intérêts des jeunes sourds et malentendants. Elles craignent en effet que l'adoption des articles 6, 7 et 8 n'entraîne de graves conséquences pour les jeunes sourds. Il est important de prendre en compte la spécificité du handicap de surdité, de garan...

Madame la présidente, je retire tout de suite l'amendement n° 288. Pour ce qui concerne l'amendement n° 289, il va sans dire que certaines opérations peuvent se faire dans le milieu scolaire ordinaire. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant. Je pensais que cet amendement avait une raison d'être. En effet, un peu trop de latitud...

Nous constatons un manque de structures d'accueil, en particulier pour les instituts médico-éducatifs, les IME, et les centres d'insertion par le travail et le loisir, les CITL. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est urgent d'obtenir des collectivités territoriales la construction d'équipements en nombre suffisant pour accueillir...

Votre intervention est pleine de bon sens, mon cher collègue, mais nous connaissons bien des cas où il y a eu participation financière des départements et de la région de manière à accélérer le mouvement de création de tels établissements.

Toutefois, si une programmation est prévue et si mon amendement obtient finalement satisfaction à travers la proposition de la commission, je le retire bien volontiers.

L'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise nécessite fréquemment, pour être couronnée de succès, des actions de sensibilisation et de formation impliquant l'ensemble de l'environnement professionnel de l'intéressé. Ces actions doivent être reconnues comme des actions de formation professionnelle des salariés au sens du code du tr...