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Les interventions de Claude Biwer sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/11/2004 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20042005-053 - Avant l'article 2 (Retiré)
MM. Alduy, Biwer, Billard
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575-G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 gramme...
