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Les amendements de Claude Dilain pour ce dossier
24 interventions trouvées.
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs visant à préciser que le propriétaire ne dispose pas de la faculté de former un recours contre le prononcé de l'état de carence, conformément à la loi de 1965.
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à clarifier la procédure de saisine de la commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cas où le préfet délègue ses prérogatives en matière d'insalubrité au président de l'EPCI.
a présenté une proposition de rédaction commune aux deux rapporteurs qui vise à clarifier la procédure de saisine de la commission départementale de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le cas où le préfet délègue ses prérogatives en matière d'insalubrité au président de l'EPCI.
