Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou

Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou. Cette convention vient compléter et parachever le cadre conventionnel de la coopération judiciaire en matière pénale avec le Pérou - c'est l...