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Application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2010
Les interventions de Claude Jeannerot
Les amendements de Claude Jeannerot pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a souhaité connaître le coût des dysfonctionnements dans le recouvrement des cotisations par les Urssaf et les pistes que la Cour préconise pour améliorer les procédures.
