Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Avant d'aborder l'examen des amendements, je voudrais très rapidement revenir sur les principales modifications apportées par le Sénat. Comme vous le savez, nous n'avons pas souhaité bouleverser l'équilibre général du texte, qui retranscrit fidèlement les engagements de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Nous avons eu...

En réponse aux députés et sénateurs qui se sont exprimés sur la nécessité de maintenir la libre concurrence pour le choix par les entreprises d'un organisme assureur en matière de couverture santé, je rappelle deux choses : d'une part, les conditions pour que cette libre concurrence s'exerce sont réunies, puisque la branche peut choisir la libe...

Cette précision nous semblait aller de soi, mais si vous la considérez nécessaire, nous n'y émettons pas d'objection.

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1, adoptée par le Sénat, et qui concerne les dépenses d'affiliation. Cette phrase est source de confusion : le projet de loi a bien pour objectif de privilégier la couverture complémentaire collective d'entreprise sur la couverture individuelle.

Cette précision ne nous semble pas indispensable d'autant que l'amendement n'empêche pas l'obligation éventuelle d'affiliation. Mais nous ne nous y opposons pas.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la modification adoptée par le Sénat, qui prévoit que l'ancien salarié doit justifier des conditions d'éligibilité à la portabilité non pas auprès de son employeur, mais auprès de l'organisme d'assurance.

Toutes les juridictions saisies ont reconnu la validité de la clause de désignation. L'adoption des amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door n'auraient pour effet que de porter atteinte aux avantages résultant de la mutualisation. Si vous avez deux ou trois organismes par branche, les avantages seront divisés...

Nous avons effectivement supprimé certaines mentions qui nous paraissaient relever du niveau réglementaire. Nous ne sommes en conséquence pas favorables à leur réintroduction dans la loi. L'amendement est retiré.

Nous sommes défavorables à cette rédaction. En effet, la formation doit servir un projet d'évolution professionnelle qui n'est pas nécessairement dirigé vers le haut mais qui peut aussi prendre des voies alternatives. C'est la raison pour laquelle, au terme de « progression », nous préférons celui d'« évolution ».

Cet amendement propose de rétablir l'article 4 qui porte sur l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel. Je précise que la rédaction proposée intègre les amendements que j'avais déposés pour l'examen du projet en séance publique au Sénat et qui n'ont pu être adoptés du fait du vote d'un amendement de suppres...

Nous avons eu, nous aussi, à débattre d'amendements similaires en commission, au Sénat. J'émettrai donc un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.

Si je vous rejoins sur le fond, nous avons un désaccord sur la forme. L'article 5 a été réécrit par la commission des lois du Sénat et nous y avons aussi travaillé avec minutie en commission des affaires sociales. Il est d'ailleurs aujourd'hui beaucoup plus lisible. Je suis gêné par les modalités d'application prévues par l'amendement. Cette ...

Cet amendement vise à limiter les cas où un salarié employé par une filiale de l'entreprise et qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail français peut être désigné membre de son conseil d'administration. Cela ne sera possible que dans le cas où, lorsqu'au moins deux administrateurs doivent être élus ou désignés, les statuts de l'entrepris...

Cet amendement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une précision symbolique, à laquelle on ne peut être insensible. Je m'interroge simplement sur la portée normative de cette disposition. J'émets un avis de sagesse.

L'article 13 de l'accord national interprofessionnel prévoyait l'entrée en vigueur de cette disposition vingt-six mois après la promulgation de la loi. La rédaction du Sénat prévoit des voies de recours devant le tribunal de commerce si l'entreprise refuse de se conformer dans les délais impartis à ses obligations en matière de participation de...

Je suis défavorable à cet amendement. Les partenaires sociaux demeurent gestionnaires de l'assurance chômage, laissons-les mettre en oeuvre cette mesure. J'ajoute que l'amendement que vous proposez serait absolument inopérant et d'un pilotage difficile.

Je suis défavorable à ces deux amendements qui me paraissent restreindre excessivement le champ de la nouvelle négociation, et en retrait de ce qu'ont décidé les partenaires sociaux.

Je signale à ma collègue Isabelle Debré que, n'ayant pas quitté le banc des commissions durant l'intégralité des débats au Sénat, je puis lui affirmer que l'article 8 y a été largement débattu en dépit de la procédure du vote unique.

Je suis défavorable à cet amendement. Il soulève une question qui a fait l'objet de longs débats au Sénat. Le Conseil d'État a estimé que pour sécuriser la situation du salarié, il convenait de prévoir un licenciement individuel à caractère économique, qui comporte également des mesures d'accompagnement pour les salariés.

Nous avons longuement débattu de ce sujet, au Sénat. La tentation est forte d'aligner les règles du reclassement pour les accords de maintien de l'emploi sur celles prévues par les accords de mobilité, mais l'amendement me semble inutilement restrictif. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle, qui prévoit une application des règles de dr...