Commission mixte paritaire sur projet de loi relatif à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale

Il ne s'agit pas d'un élargissement du champ concerné par la mesure mais plutôt d'une clarification et de l'affirmation d'une évidence : la formation effectuée sur le temps de travail implique le maintien du salaire.

Il ne s'agit pas d'un élargissement du champ concerné par la mesure mais plutôt d'une clarification et de l'affirmation d'une évidence : la formation effectuée sur le temps de travail implique le maintien du salaire.

Nous partageons les objectifs poursuivis. Il convient cependant de lever un malentendu. Chacun connaît ce qu'est le socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle et qui est distinct du socle défini par l'éducation nationale. Celui dont il est question ici pourrait être élaboré au niveau d'une branche professio...

Nous partageons les objectifs poursuivis. Il convient cependant de lever un malentendu. Chacun connaît ce qu'est le socle de connaissances et de compétences en matière de formation professionnelle et qui est distinct du socle défini par l'éducation nationale. Celui dont il est question ici pourrait être élaboré au niveau d'une branche professio...

Mon collègue Jean-Patrick Gille m'a précédé sur la voie d'un compromis. Lors des débats au Sénat, Mme Muguette Dini a souhaité éviter l'effet couperet produit par un arrêt brutal de l'expérimentation. Une prolongation de dix-huit mois me semble répondre à cette demande.

Mon collègue Jean-Patrick Gille m'a précédé sur la voie d'un compromis. Lors des débats au Sénat, Mme Muguette Dini a souhaité éviter l'effet couperet produit par un arrêt brutal de l'expérimentation. Une prolongation de dix-huit mois me semble répondre à cette demande.

Il s'agit de faire contribuer les Opca à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires, qui, on le sait, touchent certains secteurs de la formation. Il vous est proposé de faire figurer cette obligation à l'article L. 6332-1-1 qui concerne les missions des Opca, plutôt qu'à celui leur agrément, où un amendement du Sénat l'a insérée. ...

Il s'agit de faire contribuer les Opca à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires, qui, on le sait, touchent certains secteurs de la formation. Il vous est proposé de faire figurer cette obligation à l'article L. 6332-1-1 qui concerne les missions des Opca, plutôt qu'à celui leur agrément, où un amendement du Sénat l'a insérée. ...

J'invite nos collègues à reprendre le constat posé par la feuille de route de la conférence sociale. Les salariés les moins formés sont ceux des très petites entreprises et des entreprises de 10 à 50 salariés. L'ANI a choisi de les privilégier dans l'allocation des fonds mutualisés. Ce choix permet de rééquilibrer l'ensemble en évitant le saupo...

J'invite nos collègues à reprendre le constat posé par la feuille de route de la conférence sociale. Les salariés les moins formés sont ceux des très petites entreprises et des entreprises de 10 à 50 salariés. L'ANI a choisi de les privilégier dans l'allocation des fonds mutualisés. Ce choix permet de rééquilibrer l'ensemble en évitant le saupo...

Je comprends l'intention de M. Cherpion. Mais la rédaction qu'il propose introduirait de la rigidité et de la complexité dans le texte et dans l'allocation des ressources du fonds.

Je comprends l'intention de M. Cherpion. Mais la rédaction qu'il propose introduirait de la rigidité et de la complexité dans le texte et dans l'allocation des ressources du fonds.

Il faut laisser toute sa place au dialogue entre les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la région institué par ce projet de loi.

Il faut laisser toute sa place au dialogue entre les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et la région institué par ce projet de loi.

Les entreprises pourront toujours affecter des fonds supplémentaires aux CFA. La disposition visée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, menée par le gouvernement, qui préserve le quota et modifie son pilotage, en donnant un rôle accru à la région. La suppression de l'alinéa 12 ne s'impose pas.

Les entreprises pourront toujours affecter des fonds supplémentaires aux CFA. La disposition visée s'inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe d'apprentissage, menée par le gouvernement, qui préserve le quota et modifie son pilotage, en donnant un rôle accru à la région. La suppression de l'alinéa 12 ne s'impose pas.

Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées...

Cet amendement propose une rédaction globale du paragraphe I de l'article 9 ter, qui concerne la fraction barème ou « hors quota » de la taxe d'apprentissage, afin principalement d'améliorer sa lisibilité et son insertion dans le code du travail et de clarifier la définition des formations technologiques et professionnelles initiales concernées...

Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représent...

Cette question a fait l'objet de longs débats au Sénat. Mme Isabelle Debré propose de proroger à nouveau de six mois la durée de la suspension de l'application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel, considérant que les partenaires sociaux ont besoin de temps. Il nous semble que les six mois supplémentaires déjà prévus représent...