Approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du maroc

Vous nous avez rappelé l'origine juridico-diplomatique de ce protocole. Je voudrais vous poser une question pratique. Il y a des centaines de milliers de marocains en France et des dizaines de milliers de Français au Maroc. Il doit y avoir des milliers de procédures judiciaires mineures qui les concernent devant les tribunaux de grande instance...