Mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Nous touchons à un sujet préoccupant depuis les révélations de l'affaire Snowden sur le fonctionnement de la NSA et qui pose des questions fondamentales, Amnesty International, la commission nationale de contrôle de défense des droits de l'homme s'en sont saisi. J'avais pour ma part plusieurs observations et questions. D'abord, j'avais déjà fai...

En matière de surveillance internationale, le contrôle de la CNCTR n'est qu'a posteriori, elle a donc peu de pouvoir. Vous évoquez un avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi de M. Bas, peut-on en avoir connaissance ? Pourquoi a-t-on procédé par une proposition de loi sur une matière aussi régalienne de l'action de l'Etat à l'étranger, ...