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Les amendements de Claude Malhuret pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il y avait deux points de divergence majeure entre l'Assemblée nationale et le Sénat : la possibilité de confier la gestion des fonds à l'établissement public ou à l'État, et le fait de légiférer par ordonnance pour déroger aux règles d'urbanisme, d'environnement et de commande publique. Rétablir purement et simplement le texte du Sénat ne mène...
Mieux vaut voter une loi pour s'asseoir sur une autre que de le faire sans voter de loi du tout !
