Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 47, il est inséré un article L. 47-… ainsi rédigé : « Art. L. 47-…. – L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par aux articles L. 1...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale tendait à relever le seuil de 1% à 2, ce qui dans son principe était une bonne chose. Toutefois, c’était insuffisant car cela oblige beaucoup de petits candidats à dépenser plus d’argent en frais d’expert-comptable qu’en frais de campagne é...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale tendait à relever le seuil de 1% à 2, ce qui dans son principe était une bonne chose. Toutefois, c’était insuffisant car cela oblige beaucoup de petits candidats à dépenser plus d’argent en frais d’expert-comptable qu’en frais de campagne é...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement dir...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant ob...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité fra...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. » Expos...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa des articles L. 3122-4 et L. 4133-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vic...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l’article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même s...