Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des français établis hors de france et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres et proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

Je soutiens l'amendement de notre collègue Hélène Conway-Mouret. Il ne s'agit pas d'une lubie irréfléchie...

J'ai conscience que l'appellation a souvent changé, mais il est évident que le qualificatif « consulaire » entretient une confusion : pour nombre de nos compatriotes, il évoque le consulat et les agents consulaires. L'amendement COM-14 n'est pas adopté.

Compte tenu de la mobilité des Français de l'étranger, ces trois noms supplémentaires se sont révélés, à l'usage, insuffisants. Porter cette réserve à cinq noms me paraît tout à fait raisonnable. D'ailleurs, lors des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, institution à laquelle a succédé l'AFE, une réserve de trois à cinq ca...

Les délégués consulaires ont été créés pour élargir le collège électoral des sénateurs ; même s'ils figurent sur une liste où des conseillers consulaires sont élus, ils ne sont pas eux-mêmes élus. Leur rôle est de voter aux élections sénatoriales, point.

Exact ! L'amendement COM-13 n'est pas adopté, non plus que le COM-15. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. - Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, vice-président -