Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Les amendements n° 7 à l'article 1er, 9 à l'article 6 et 10 à l'article 8 sont de précision rédactionnelle. L'amendement n° 8 à l'article 5 bis nouveau supprime les dispositions de l'article qui permettent aux établissements de santé de devenir laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments de thérapie innovante. S'il est indispensable que ...