Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Je souhaite exposer brièvement les principales modifications apportées par le Sénat, qui a examiné ce texte en dernier lieu. Nous avons créé un nouveau mécanisme de solidarité, applicable quand un établissement de santé se situe sur le territoire d'une petite commune. En effet, toutes les charges relatives à l'état civil reposent alors sur la ...