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Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier
24 amendements trouvés
20/11/2013 — Amendement N° I-226 au texte N° 20132014-155 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, M. Dulait, Mme Giudicelli, MM...
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 im...
20/11/2013 — Amendement N° I-225 au texte N° 20132014-155 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, Savary, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, Gaillard, Mme Giu...
Alinéa 7 Remplacer les mots : exercices clos par les mots : intérêts courus Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur rétroactive du dispositif. En effet, l’application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majo...
20/11/2013 — Amendement N° I-224 au texte N° 20132014-155 - Article 14 (Non soutenu)
MM. Doligé, P. André, Bécot, Belot, Billard, Mmes Cayeux, Deroche, Des Esgaulx, MM. Dulait, Gaillard, Mme Giudicelli,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de lutter contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel. La lutte contre l’endettement dit artificiel constitue l’un des points d’action du plan de l’OCDE concernant la lutte contre l’érosion des bases fiscales (BEPS). Tous les Etat...
13/11/2013 — Amendement N° I-17 au texte N° 20132014-155 - Article 32 (Rejeté)
Mmes Cayeux, Giudicelli, MM. Cointat, Bizet, Mme Masson-Maret, MM. Bourdin, Laufoaulu, G. Bailly, Mlle Joissains, Mme...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manoeuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une ...
