Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Ces deux amendements sont identiques et prévoient un mandat de l'artiste concerné autorisant la société de perception et de répartition des droits (SPRD) à demander des informations au producteur. Je comprends le souci de mes collègues qui souhaitent encadrer la faculté que nous avons prévue ici par voie d'amendement : elle permet à une SPRD d...