Égalité entre les femmes et les hommes

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer les mots : sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes par les mots : responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de subsituer l'expression de « stage de responsabilisation...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code pénal est ainsi modifié : A. - Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-3...

I. - Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 99-1 du code civil, il est inséré un article 99-... ainsi rédigé : « Art. 99-...- Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut présenter une demande de rectification de la mention du sexe à l’état civil. La demande est faite à l’officier d’état ci...

Alinéas 2, 3, et 4, dernières phrases Remplacer le mot : huit par le mot : seize Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’allonger de huit à seize semaines la période de protection contre les ruptures de contrats des collaboratrices libérales à l’issu de leur congé de maternité, des collaborateurs libéraux à l’issu de leur congé de...