Droits des malades et des personnes en fin de vie

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique ins...