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Les amendements de Corinne BOURCIER pour ce dossier
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Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s’applique aux personnes physiques et aux TPE. L’article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité desdites opérations...
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s'applique aux personnes physiques et aux TPE. L'article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité des opérations de c...
