Interventions de Corinne BOURCIER

Cet amendement vise à préciser que l’obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s’applique aux personnes physiques et aux TPE. L’article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité desdites opérations...

Il est défendu.

Cet amendement vise à préciser que l'obligation de gratuité des opérations de clôture des comptes bancaires, prévue à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, s'applique aux personnes physiques et aux TPE. L'article 13, dans sa version actuelle, prévoit en effet une rédaction très large du dispositif de gratuité des opérations de c...

Il est défendu.

Le manque d’assistants familiaux est aujourd’hui criant, et ce sont des enfants fragiles, ayant besoin de protection, qui en pâtissent. Alors que cette pénurie va s’aggraver du fait de la démographie vieillissante des assistants familiaux, tous les leviers doivent être utilisés pour attirer de nouveaux candidats. Cette proposition de loi y con...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les pharmaciens ne dispensent pas seulement des médicaments. Depuis toujours, ils conseillent, informent, se souviennent des traitements suivis par leurs patients et peuvent corriger des oublis ou des erreurs. Ce sont de vrais professionnels de santé, accessibles sans rendez-vous...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la voiture est essentielle à la mobilité de nos concitoyens dans bon nombre de nos territoires, mais on doit pouvoir se déplacer sans risquer sa vie. Chaque année, 3 000 Français meurent sur la route. C’est inacceptable ! Les causes des accidents sont multiples : la fati...

Madame la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, votre ministre délégué Frédéric Valletoux a rappelé dimanche dernier qu’une stratégie de déploiement des soins palliatifs avait été préparée, afin que les vingt et un départements qui n’en sont toujours pas dotés en bénéficient « avant la fin du débat sur la fin de vie ». Nous tou...

Par un décret en date du 20 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité abaisser à 17 ans l’âge à partir duquel il sera possible de passer le permis de conduire. Cette mesure, mise en œuvre par voie réglementaire, modifie l’article R. 221-5 du code de la route, qui dispose que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d’...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quasiment un an, c'est long… C'est le temps qu'il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l'Assemblée nationale jusqu'à aujourd'hui. Comme elle contient tout de même quelques mesures importantes, j'espère que les déc...

Nous saluons l'aide financière en faveur de la mobilité des intervenants à domicile, y compris pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que l'instauration d'une carte professionnelle, qui, comme je l'avais proposé, a été étendue à tous les professionnels intervenant à domicile. Il s'agira d'avancées très concrètes pour les professionnels c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quasiment un an, c'est long… C'est le temps qu'il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l'Assemblée nationale jusqu'à aujourd'hui. Comme elle contient tout de même quelques mesures importantes, j'espère que les déc...

Nous saluons l'aide financière en faveur de la mobilité des intervenants à domicile, y compris pour l'obtention du permis de conduire, ainsi que l'instauration d'une carte professionnelle, qui, comme je l'avais proposé, a été étendue à tous les professionnels intervenant à domicile. Il s'agira d'avancées très concrètes pour les professionnels c...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quasiment un an, c’est long… C’est le temps qu’il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l’Assemblée nationale jusqu’à aujourd’hui. Comme elle contient tout de même quelques mesures importantes, j’espère que les déc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quasiment un an, c’est long… C’est le temps qu’il aura fallu à cette proposition de loi pour être examinée par le Parlement, depuis les premières séances à l’Assemblée nationale jusqu’à aujourd’hui. Comme elle contient tout de même quelques mesures importantes, j’espère que les déc...

Nous saluons l’aide financière en faveur de la mobilité des intervenants à domicile, y compris pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que l’instauration d’une carte professionnelle, qui, comme je l’avais proposé, a été étendue à tous les professionnels intervenant à domicile. Il s’agira d’avancées très concrètes pour les professionnels c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la voiture est essentielle à la mobilité de nos concitoyens dans bon nombre de nos territoires, mais on doit pouvoir se déplacer sans risquer sa vie. Chaque année, 3 000 Français meurent sur la route. C'est inacceptable ! Les causes des accidents sont multiples : la fati...

Par un décret en date du 20 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité abaisser à 17 ans l'âge à partir duquel il sera possible de passer le permis de conduire. Cette mesure, mise en œuvre par voie réglementaire, modifie l'article R. 221-5 du code de la route, prévoyant que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d'au...

Dans leurs relations avec l’administration, notamment avec l’administration fiscale, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément les documents qu’ils doivent remettre sur leur situation, du fait de l’absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y va de la reconnaiss...

Dans leurs relations avec l'administration, notamment avec l'administration fiscale, de nombreux élus éprouvent des difficultés à renseigner précisément les documents qu'ils doivent remettre sur leur situation, du fait de l'absence de catégories adaptées. Au-delà de la surcharge administrative que cela peut représenter, il y va de la reconnaiss...