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Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
Les interventions de Corinne Feret
Les amendements de Corinne Feret pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Le groupe socialiste porte l'amendement n° 5 rect pour revenir sur l'abrogation d'un droit important pour les salariés, celui d'être informés des projets de cession de leur entreprise.
