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Les interventions de Corinne Feret sur ce dossier
145 amendements trouvés
17/05/2019 — Amendement N° COM-146 au texte N° 20182019-404 - Article 11 (Rejeté)
Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne...
Supprimer les Alinéa 67 et 68 Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel ...
17/05/2019 — Amendement N° COM-145 au texte N° 20182019-404 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Kanner, Jomier, Mme Rossignol, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mm...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
17/05/2019 — Amendement N° COM-144 rectifié au texte N° 20182019-404 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Kanner, Jomier, Mme Rossignol, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mm...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
17/05/2019 — Amendement N° COM-143 rectifié au texte N° 20182019-404 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Kanner, Jomier, Mme Rossignol, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mm...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
17/05/2019 — Amendement N° COM-142 rectifié au texte N° 20182019-404 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
MM. Kanner, Jomier, Mme Rossignol, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Meunier, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mm...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
