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Les amendements de Corinne Feret pour ce dossier
47 interventions trouvées.
Fidèles à l'esprit traditionnel du modèle social français du paritarisme de gestion, que nous souhaitons préserver, nous proposons, par cet amendement, d'intégrer au SPDA les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés du secteur du grand âge et du handicap. Cet amendement nous a été suggéré par la Fédération frança...
L'alinéa 66 de l'article 1er bis A précise que le défaut de transmission des informations nécessaires au suivi de l'activité de la commission des financeurs après mise en demeure du département par la CNSA fait obstacle à tout nouveau versement des concours financiers à ce département. Notre groupe s'oppose à cette disposition : elle va...
Cet amendement vise à donner un rôle essentiel au département dans la nomination des directeurs d'Ehpad. En effet, pour l'instant, celle-ci ne relève que de l'ARS. Nous proposons donc que le président du conseil départemental puisse donner un avis sur ce recrutement.
Nous allons aborder un article essentiel, comme je l'ai évoqué au cours de la discussion générale, qui porte sur l'élaboration d'une loi de programmation sur le grand âge. Celle-ci doit nous doter des moyens nécessaires – que, à en croire les propos des uns et des autres, nous appelons tous de nos vœux – pour répondre à un grand défi de sociét...
Face aux enjeux du vieillissement, qui emportent des défis de financement, il apparaît essentiel que les départements soient consultés durant l'élaboration de la loi de programmation au sujet des besoins de leur territoire. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments sur l'absence de portée juridique de cet arti...
Nous allons aborder un article essentiel, comme je l'ai évoqué au cours de la discussion générale, qui porte sur l'élaboration d'une loi de programmation sur le grand âge. Celle-ci doit nous doter des moyens nécessaires – que, à en croire les propos des uns et des autres, nous appelons tous de nos vœux – pour répondre à un grand défi de sociét...
Face aux enjeux du vieillissement, qui emportent des défis de financement, il apparaît essentiel que les départements soient consultés durant l'élaboration de la loi de programmation au sujet des besoins de leur territoire. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments sur l'absence de portée juridique de cet arti...
