Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet amendement vise à harmoniser les rédactions du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité et du code des assurances en ce qui concerne le comité d’audit que l’ordonnance du 8 décembre 2008 a rendu obligatoire pour les entreprises d’assurance, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance releva...