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Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
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Aux trois risques liés à la mise en place du régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile vous avez mentionnés, j'en ajouterai un quatrième : les recours déposés par les entreprises de services d'aide à la personne contre des décisions de refus d'autorisation prises par les présidents de conseils départementaux, avec pour ar...
