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Les interventions de Corinne Imbert sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/02/2022 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20212022-499 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Savary, Milon, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Bazin, Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Burg...
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-12-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 5121-12-1-.... - I. – En dehors des situations mentionnées aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1 et L. 5121-12, un médicament d’innovation thérapeutiqu...
