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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Comme vous le savez, l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que notre commission doit être consultée par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les projets de modifications des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de leurs composantes. Par lettre en date du 15 septembre 2021, reç...
Vous aviez proposé la création d'un Ordam. Ce n'est pas le cas ici, où la notion de pilotage n'apparaît même pas. La seule territorialisation avancée concerne les crédits délégués aux ARS, des MIG vers le FIR.
Les propositions figurent déjà a priori dans le PLFSS pour 2022. En outre, la demande d'avis a été envoyée le 15 septembre, et notre avis doit être rendu le 1er octobre, alors que le PLFSS 2022 sera largement connu. Les droits du Parlement sont bafoués !
C'est impossible, mais tel est l'objet de la proposition de loi organique que nous discuterons en fin de journée, laquelle sera applicable pour le PLFSS pour 2023.
On pourrait nous reprocher de ne pas avoir émis d'avis. Mieux vaut ne pas donner au Gouvernement le bâton pour se faire battre... En outre, l'absence d'avis ne freine pas le Gouvernement, celui-ci étant réputé rendu à l'expiration du délai organique. Concernant le PLFSS pour 2022, nous connaissons de manière officieuse son contenu, mais il n'a...
