Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : “Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétiq...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants : “ Lorsque cela est nécessaire pour assurer une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc pe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, insérer les mots suivants : Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux composés principalement de matière org...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : IV Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositio...

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : «IV. Rajouter un alinéa à l’article L. 421-3 du code de la consommation ainsi rédigé : « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret ...

Après l'alinéa 1 I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5, après les mots “qui en précise les modalités”, insérer les mots “Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistrib...

Alinéa I. Après l’alinéa 1, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : “II. Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités t...

Alinéa 48 Remplacer les alinéas 48 à 51 par l’alinéa suivant : Après l’article L. 541-10-14 tel qu’il résulte de la présente loi, insérer un article supplémentaire L. 541-10-15 ainsi rédigé : « Les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national à titre professionnel des emballages mentionnés au 1° de l’article L. 5...

Alinéa 48 Après l’alinéa 48, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer et dans les cafés, hôtels et restaurants.” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des d...

Alinéa 48 I. A l’alinéa 48, supprimer les mots “ou recyclage” II. Après l’alinéa 50, insérer un alinéa 51 ainsi rédigé : “Lorsqu’un produit ou en emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte sélective en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de consigne...