Les amendements de Cyril Pellevat pour ce dossier

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L'article 61 de la loi Montagne II prévoyait une exonération de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules de collecte de lait en zone de montagne, sous réserve que la Commission européenne confirme que cette disposition n'était pas contraire au droit de l'Union européenne. Cependant, la Commissi...