Modernisation de l'économie

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Des associations sans but lucratif accordant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises, en conformité avec les 1° et 5° de l'article L. ...

Après les mots : trois salariés rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article : par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui deux types d'association qui ont le droit de dérog...