Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

L'amendement COM-51 supprime l'article 6 bis qui impose aux stations-service une obligation de double distribution des carburants pour assurer la couverture du territoire en carburants compatibles avec tous les véhicules. N'alourdissons pas les charges de nos stations-service, lorsque l'on connaît déjà la difficulté à préserver un maillage terr...

Le déploiement des bornes de recharge électriques est en cours de réalisation sur l'ensemble du territoire français avec succès grâce aux communautés de communes, d'agglomérations et aux syndicats d'électricité. L'amendement COM-45 étend cette possibilité d'intervention à l'installation et à l'entretien de stations de recharge de véhicules fonc...

L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales dispose aujourd'hui que seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), peuvent mettre en oeuvre des actions de maîtrise de la demande d'énergie sur leur territ...