Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission

Je retire mon amendement. L'amendement COM-279 rectifié est retiré. L'amendement COM-60 n'est pas adopté. L'article 11 sexdecies A est adopté sans modification.