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Les interventions de Daniel Percheron sur ce dossier
3 amendements trouvés
03/12/2014 — Amendement N° II-128 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Percheron, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. - À compter du 1 er janvier 2015, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. « La taxe est due par toute entreprise de commerce marit...
20/11/2014 — Amendement N° I-354 au texte N° 20142015-107 - Article 15 (Rejeté)
MM. Vandierendonck, Patriat, Percheron
Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les 13 Etablissements Publics Fonciers (EPIC de l'Etat) accompagnent les territoires dans la réalisation de leurs projets de construction et d'aménagement. Ils couvrent plus de 37 millions d'habitants et sont dotés d'une ressource fiscale : la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) qui repr...
20/11/2014 — Amendement N° I-219 rectifié au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Percheron, Delebarre, Mme Génisson, MM. D. Bailly, Poher, Vanlerenberghe, Mmes Bouchart, Demessine
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 septies ... ainsi rédigé : « Art. 285 septies ... - À compter du 1 er janvier 2015, il est institué une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce. « La taxe est due par toute...
