Organisme extraparlementaire

Le groupe Ecologiste demande, au titre de son droit de tirage annuel, la constitution d'une commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité. Notre commission n'a donc pas à se prononcer sur l'opportunité de la constitution de cette commission d'enquête. La commission des lois se prononcera sur la recevabilité juridique. Si la création de...