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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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L'exercice du droit de préemption urbain rencontre de vraies difficultés d'application dans les collectivités, notamment dans les villes de moins de 20 000 habitants, suite à la loi relative à la modernisation de l'économie. Il suscite un contentieux important, en particulier dans des opérations d'aménagement. Nous souhaitons sécuriser les opér...
Cet amendement ne crée pas de risque de superposition, car le droit de préemption d'une collectivité s'exercerait dans le cadre de ses compétences.
S'agissant des conflits d'application du droit de préemption urbain, il y aura forcément une enquête publique préalable : or il n'y aura pas deux enquêtes simultanées, à moins d'imaginer une situation de conflit entre collectivités.
Ces opérations ont tendance à se multiplier aujourd'hui et, contrairement à ce que croit notre rapporteur, y compris dans des zones urbaines.
