Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures

L'article 1er n'exclurait pas l'exploitation par fracturation hydraulique. Ce n'est peut être pas ce que vous cherchez, mais c'est ce qui est écrit.

Comme il n'y a pas de virgule, le texte signifie que l'on peut procéder à de l'exploitation dans la roche mère par fracturation hydraulique.

C'est le terme « suivis » qui pose problème. Il s'accorde en effet avec le mot « forage » et non pas avec celui d'« exploitation ».