Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

A l'article 1er (Articles 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) (Éligibilité de tous les consommateurs d'électricité), elle a adopté quatre amendements rédaction...

a ensuite présenté au nom du groupe socialiste trois amendements tendant respectivement à : - porter au minimum à 150 kWh par mois le volume de consommation d'électricité bénéficiant, pour les consommateurs concernés, du tarif social ; - porter au minimum à 1.670 kwh par mois ce volume pour le gaz ;