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Mise en oeuvre de la loi relative au statut de l'auto-entrepreneur
Les interventions de Daniel Raoul
Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
5 interventions trouvées.
On ne peut que partager votre constat sur les dysfonctionnements, le manque de suivi, l'insuffisance des données qui interdit toute analyse économique approfondie. Les effets pervers du dispositif sont patents dans des secteurs comme la production audiovisuelle, chère au Président Assouline, ou l'édition : des entreprises telles que France Télé...
Il faut aussi protéger les auto-entrepreneurs eux-mêmes. Mesurent-ils bien ce que sera leur carrière, leur protection sociale, leur retraite ?
Je ne suis pas franchement convaincu. Les problèmes découlent de l'absence de contrôle initial lors de l'inscription. Les auto-entrepreneurs ne représentent pas 0,2 % du chiffre d'affaires du bâtiment, mais sans doute dix fois ça ! La ministre défend l'idée de seuils, mais ceux-ci restent déclaratifs, ce qui incitera simplement à déclarer un c...
La limitation dans le temps ne l'est pas davantage. Je le répète, les problèmes sont inhérents au caractère déclaratif de la procédure d'inscription. Le système est ingérable.
Sans mettre un gendarme derrière chaque citoyen, il faut prévoir des contrôles aléatoires, assortis de sanctions.
