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Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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Le gouvernement a déposé une série d'amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
L'amendement n° 4 supprime des alinéas ayant vocation à figurer dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
L'amendement n° 5 réintroduit des dispositions transitoires concernant le contenu du document d'orientation et d'objectifs du SCoT relatif à l'aménagement commercial afin d'éviter que certains d'entre eux deviennent illégaux.
