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Les interventions de Daniel Raoul sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/10/2015 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Adopté)
MM. Raoul, Sueur, Botrel, les membres du Groupe socialiste, républicain
Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du p...
12/10/2015 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Retiré)
MM. Raoul, Sueur, Botrel, les membres du Groupe socialiste, républicain
Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits res...
