Les amendements de Daniel Raoul pour ce dossier
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J'ai le plaisir d'accueillir nos collègues députés au Sénat pour cette commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la consommation.
Cela se conçoit, mais demeure impossible à mettre en oeuvre, surtout dans les petites boutiques. D'où notre suppression et la proposition que nous avions faite. Je reconnais que c'est un sujet difficile.
Cette proposition de rédaction et la n° 7 priveraient d'objet la proposition de rédaction n° 33 de Mme Lamure.
J'ai dit en séance que je trouvais choquant le démarchage téléphonique réalisé à des heures tardives.
C'est exact. La proposition de rédaction n° 6 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 7. La proposition de rédaction n° 33 de Mme Lamure devient sans objet. La proposition de rédaction n° 8 des deux rapporteurs est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 9 des deux rapporteurs.
La commission des affaires sociales du Sénat ne s'est pas saisie au fond de ces dispositions. Elle aurait pu le faire, cela ne nous aurait gênés en aucune façon. Mieux vaut revenir sur ce point plus tard : nous pourrons y réfléchir de façon approfondie.
Mais pas celle du Sénat ! La proposition de rédaction n° 24 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
Il n'est guère normatif... La proposition de rédaction n° 19 du rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.
Je vous suggère de retirer votre proposition, pour la représenter lors de l'examen de la loi sur le commerce et l'artisanat. La proposition de rédaction n° 30 des deux rapporteurs est retirée.