Débat sur le bilan annuel de l'application des lois

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, mes chers collègues, le président de la commission des affaires étrangères, Jean-Louis Carrère, est retenu par d’autres obligations, mais c’est avec beaucoup de plaisir que je m’exprime à sa place d...

J’entre maintenant, mes chers collègues, dans le vif du sujet. Comme chaque année, l’essentiel de l’activité législative de notre commission a consisté à examiner des projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation de traités ou d’accords internationaux. Au total, au cours de la session parlementaire 2012-2013, ce sont cinquante-cin...

Outre ces conventions et ces accords, notre commission a examiné au fond, entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, un seul projet de loi intéressant les questions de défense ou d’affaires étrangères. Il s’agissait du projet de loi portant application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’é...

À propos des travaux de cette commission, qui sont toujours excellents, je tiens à mentionner son rapport d’information intitulé L’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n’a pas encore atteint ses objectifs. Cette étude, publiée en septembre 2013, dresse un constat « pour le moins réservé », selon les ter...