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Les amendements de Daniel Salmon pour ce dossier
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L’article 21 bis, adopté en commission spéciale, prévoit que l’exploitant d’une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction. Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation par le juge administratif d’une autorisati...
L'article 21 bis, adopté en commission, prévoit que l'exploitant d'une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction. Ce fonds serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation enviro...
